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26 janvier 2011 3 26 /01 /janvier /2011 06:43

Un Parc Naturel dans une zone de recherche de gaz de schiste !

 

Une chose nous intrigue dans les permis octroyés en 2010 dans le Sud-Est de la France : regardez cette carte !

 

Carte-2-Gaz-schiste-3-permis.jpg

 

Le territoire couvert par le « Permis de Nant », le plus à l’ouest,  est pour environ les 2/3 dans le Parc Régional des Cévennes. Comment est-ce possible ?

 

Il faut tout d’abord se souvenir que la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures gazeux ou liquides dépend du Code Minier. Le droit sur le sous-sol dépend exclusivement de l’Etat, le propriétaire du terrain de surface n’est pas juridiquement impliqué.

 

Préalablement à l’exploitation, les entreprises demandent un permis de recherche ou exploration. Dans le cas d’un permis exclusif, comme en ce qui nous concerne, il est délivré pour 5 ans et est renouvelable 2 fois moyennant certains aménagements.

 

Pour rappel : la carte des permis miniers du Sud-Est de la France au 1er Juillet 2010

 

05 Carte Permis Hydrocarbures Sud-Est France 01 07 10

 

Sur le site du Ministère de l’Environnement et de l’Energie, il est intéressant de consulter les documents concernant les demandes de permis de recherche et d’exploration.

 

Dans son dossier de demande de recherche, l’entreprise doit fournir entre autre chose un « notice d’impact »

 

L’Etat instruit ensuite le dossier et se préoccupe des diverses contraintes qui peuvent affecter le projet (voir ci-dessous)

  • Déroulement de la procédure d’octroi d’un permis de recherches *

 

Après avoir été jugée recevable dans sa forme par le service approprié de la DRIRE/DREAL concernée (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) / (Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), la demande de permis de recherches est publiée au Journal Officiel de la République Française et au Journal Officiel des Communautés Européennes. Les demandes en concurrence sont recevables durant 90 jours après la parution de l’avis au Journal Officiel des Communautés Européennes.

 

Pendant ce temps, la DRIRE/DREAL consulte les services administratifs locaux pour établir la liste des différentes contraintes qui peuvent affecter les travaux d’exploration (projets d’urbanisation, sites archéologiques ou historiques, zones militaires, etc.). Après cette phase de consultation, la procédure locale s’achève par le rapport de la DRIRE/DREAL et avec l’avis du ou des Préfets concernés.

 

…..

Pour les permis en cours d’instruction (en gris sur la carte, dont celui "de Brignoles"), nous en sommes là. Le Permis de Brignoles de recherche exclusive, par exemple, a-t-il été ou va-t-il être accordé ?

 

Enfin, le permis de recherche est accordé par simple arrêté ministériel, sans enquête publique.

……

Le permis d’exploration est accordé par simple arrêté ministériel sans enquête publique, publié au Journal Officiel de la République Française. Ce permis est attribué pour 5 ans au plus, moyennant un effort financier minimal figurant dans l’arrêté d’octroi. La durée de l’ensemble de la procédure peut être estimée à 12 mois. Un permis est accordé à un ou plusieurs titulaires. Les titulaires sont les seules entités responsables devant l’Administration pour l’accomplissement des différentes obligations liées au permis.* 

 

 

Pour les permis de recherche accordés (en jaune ou en vert** sur la carte), nous en sommes là. (**En vert, le permis "de Gardanne" : permis de recherche prolongé).

 

A la suite de leurs recherches, les entreprises peuvent demander une concession pour exploiter la ressource découverte. Les recherches en Languedoc, par exemple, sont-elles suffisamment prometteuses pour que l'entreprise attributaire du permis demande une concession d'exploitation ?

 

  • Exploitation*

Le Code Minier (article 21) stipule que les mines d’hydrocarbures peuvent être exploitées que lorsqu’une concession a été accordée. Conformément au Code Minier, pendant la période de validité d’un permis de recherches, seul son titulaire peut obtenir une concession. Le titulaire d’un permis de recherches peut disposer librement des produits extraits.

 

La concession est attribuée par décret, après enquête publique, consultation des services administratifs locaux, et avis du Conseil Général de l'Industrie et des Technologies (CGIET), puis du Conseil d’Etat. Le concessionnaire doit être une société constituée sous le régime d’un Etat membre de l’Union Européenne. Une telle concession est habituellement accordée pour une période de 25 ou 50 ans et peut être renouvelée plusieurs fois pour 25 ans au plus chaque fois.

 

* Textes issus du guide pratique pour l’obtention d’un permis de recherches d’hydrocarbures en France édité par le Ministère de l’Environnement et de l’Energie le 1er  février 2010.

 

C’est donc au moment de l’attribution de la concession que les citoyens ou leurs représentants locaux peuvent intervenir puisque : « La concession est attribuée par décret, après enquête publique, consultation des services administratifs locaux, et avis du Conseil Général de l'Industrie et des Technologies (CGIET), puis du Conseil d’Etat. »

 

Et il vaudra mieux être prêts pour l’enquête publique car alors les choses vont vite ! C’est à ce moment-là que nous devrons défendre notre environnement, rappeler éventuellement qu’il existe des zones protégées dans le périmètre concerné et donner le maximum d’informations sur nos nappes d’eaux souterraines (et des informations  existent, nous y reviendrons plus tard)

 

Il serait éminemment intéressant de pouvoir étudier la notice d’impact que l’entreprise a du déposer avec sa demande ainsi que la réponse de l’administration.

 

Ce doit être possible, en vertu de la Convention d’Aarhus, ratifiée par la France en 2002.

 

http://www.toutsurlenvironnement.fr/aarhus/la-convention-daarhus-pilier-de-la-democratie-environnementale

 

Notons que ni les USA, ni le Canada ne sont signataires de cette Convention, de portée européenne uniquement (mais incluant des républiques caucasiennes) . Ceci fera peut-être la différence !

Car il semble bien que l'information sur les effets de l'extraction de gaz de schiste sur l'environnement et la santé publique ait plutôt été une désinformation outre-atlantique. Nous en reparlerons ...

 

A bientôt...

 

Brigitte Grivet

 

Info dernière minute : Gasland est nominé pour les Oscar 2011 dans la catégorie Documentaire

Voir : 5 – Gaz de Schiste : Gasland, le documentaire qu’on ne voudrait pas tourner en France

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Published by Veille Citoyenne Veille citoyenne - dans GAZ DE SCHISTE en Provence et ailleurs
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