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7 mai 2011 6 07 /05 /mai /2011 00:00

De qui se moque-ton ?

 

 

Il manque une définition dans cette nouvelle proposition de loi

 

La proposition de loi dite de Christian Jacob a été étudiée par la commission de développement durable et de l’aménagement du territoire. Elle remplace dans une belle unanimité les propositions déposées antérieurement et par l’UMP (Jacob) et par le PS (Ayrault)

 

Anciennement titrée « proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures non-conventionnels et à interdire leur exploitation sur le territoire nationale » elle est devenue « proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis de recherche exclusifs comportant des projets ayant recours à cette technique »


A la lecture du compte rendu des travaux de cette commission nous comprenons bien ce qui a motivé ce changement :

Certains forages d’hydrocarbures « conventionnels » utilisent la technique de fracturation hydraulique avec les mêmes risques que les forages d’hydrocarbures « non conventionnels ». Il fallait donc les inclure dans le texte de loi.

Par contre, certains hydrocarbures dits « non conventionnels » sont exploités par des méthodes n’utilisant pas la fracturation hydraulique (gaz de houille à Gardanne) et il ne fallait pas en empêcher l’extraction.

 

L’article 2 prévoit ainsi que les titulaires de permis de recherche exclusifs auront 2 mois pour indiquer dans un rapport les techniques employées… « si dans un délai de 2 mois le rapport n’est pas remis ou s’il est indiqué que les titulaires ont recours à la technique dite de fracturation hydraulique de la roche, les permis de recherche concernés sont abrogés »


Le gros problème de cette proposition de loi : il n’est nulle part défini ce qu’est une fracturation hydraulique.  Nous avons tous qu’il s’agit de l’injection sous pression d’eau additionnée d’éléments chimiques et/ou physiques et que l’effet en est la fracturation de la roche-mère.  Mais ce n’est écrit nulle part !!!

 

Toreador a déjà montré la voie en parlant depuis quelques semaines de « stimulation hydraulique ». S’il indique ça sur son rapport, on ne pourra décemment pas lui refuser !

 

Je me tiens à la disposition des entreprises pour leur suggérer d’autres euphémismes qui feront l’affaire :

                Forage horizontal assisté

                Forage hydraulique dynamique

                Exploration ou exploitation de la roche-mère par capillarité provoquée

                Extraction par porosité induite …

 

Messieurs les communicants, au travail ! Vous voyez, on peut même se passer des termes "fracturation" et "hydraulique", ceux qui font peur. On a déjà réussi à changer "de schiste" par "de roche-mère", le reste sera un jeu d'enfants pour vous.

 

L’information des citoyens passe à la trappe !

 

L’article 3 « Modifications du code de l’environnement visant à encadrer l’octroi de la concession des mines et la délivrance de certains permis exclusifs de recherche en imposant notamment l’organisation préalable d’une enquête publique » est supprimé !

 

Il est supposé faire doublon avec les dispositions qui seront prises dans le futur code minier. Mais ce code minier sera étudié et adopté quand ? Aux calendes grecques ? On aurait pu garder l’article 3 en ajoutant « dans l’attente  de la révision du code minier qui devra inclure ces dispositions » ou quelque chose d’approchant.

 

Collectifs citoyens, il y a encore du travail ! Certains pensaient la chose pliée, réglée, résolue. Que nenni !

 

L’interdiction de forages offshore en eau profonde est oubliée.

 

Prévue dans la proposition de loi du PS, cette interdiction est purement et simplement omise dans le nouveau texte. Il paraît que ce n’est pas le sujet de cette loi.

Le forge au large de Marseille et Toulon a de beaux jours devant lui ... Tant pis pour les zones pélagiques normalement protégées

 

En conclusion, cette loi va sûrement être votée, dans de belles envolées lyriques. Les électeurs seront priés d’être reconnaissants en 2012. Et les entreprises également … puisqu’en fin de compte, on ne leur interdit rien. On leur demande juste un petit effort d'imagination linguistique !

 

De l’art et la manière de se faire rouler dans la farine … à moins que des parlementaires ne soulèvent le lièvre lors de la discussion à l’assemblée nationale et ne réussissent à faire voter d'autres amendements  ! (Mais est-ce encore possible pour cette loi examinée en urgence ?)

 

Brigitte Grivet

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Published by Veille Citoyenne Veille citoyenne - dans GAZ DE SCHISTE en Provence et ailleurs
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commentaires

ROULIETE 07/05/2011 15:18


INFO à relayer en toute urgence: AVAAZ, un réseau mondial fort de millions de membres et de nombreux succès à son actif lance une pétition contre le gaz de schiste en France:

http://www.avaaz.org/fr/france_stop_aux_energies_sales/?fpla

Urgence, pourquoi ? Parce que la décision en faveur ou contre les gaz de schiste va être très prochainement entérinée, dans quelques jours ! Réagissons.


Veille citoyenne 08/05/2011 11:06



Merci de cette ingo !


BG



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