Le Code Minier est extrêmement favorable aux entreprises et très défavorable aux propriétaires du sol...
1 - Il faut savoir que si le sol vous appartient, ce n'est pas le cas du sous-sol.
2 - Les entreprises qui obtiennent un Permis d'Exploration (durée initiale de 5 ans) :
- Peuvent explorer et commercialiser les produits extraits lors de "recherche" ou "exploration" s'il s'agit d'hydrocarbures liquides ou gazeux
- Ont globalement le droit de forer partout, sauf dans votre jardin s'il est clos et éventuellement sous votre maison
- Peuvent faire renouveler ce permis 2 fois 5 ans avant de demander une concession ou permis d'exploiter
- Obtiennent de-facto le droit à un permis d'exploiter dès lors qu'elles ont été titulaires d'un permis de recherche ou exploitation
3 - Une enquête publique est diligentée uniquement lorsqu'il s'agit de délivrer un permis d'exploitation ... mais comme l'entreprise a droit au permis d'exploiter dès lors qu'elle a exploré, les résultats de l'enquête publique importent peu (ou pas)
4 - Même lorsqu'elle a obtenu un permis d'exploiter, l'entreprise peut continuer à faire des recherches, donc de l'exploration.
Ce dernier point est crucial car il est normalement interdit en France depuis juillet 2011 de pratiquer la fracturation hydraulique, sauf en cas de recherche ou exploration...
En résumé, une entreprise pourrait explorer en utilisant la fracturation hydraulique durant 15 ans sous couvert d'un permis d'exploration, puis continuer même en ayant un permis d'exploitation ...
Inutile à ce stade de vous rappeler ce qu'est la fracturation hydraulique ... avec les milliers de m3 d'eau et de produits chimiques plus ou moins connus mais assurément toxiques injectés sous très haute pression et qui ressortent en même temps qu'un peu de gaz, sous forme de liquides et boues qu'on ne sait pas dépolluer, dans l'état actuel de nos connaissances et de nos installations. Et quand tout va bien les eaux souterraines ne sont pas polluées (du moins pas immédiatement car l'expérience nord-américaine montre que cela peut prendre des années mais que cela se produit beaucoup plus fréquemment que ce que l'on pensait... une fois le sous-sol chahuté, fracturé, fissuré etc ...) - Voir à ce propos l'article publié sur le blog du Collectif "Var' : link
Pour en revenir au Code Minier, voici quelques extraits de ce code qui vous éclaireront sur le peu de poids des citoyens face à une loi qui s'impose à tous mais se révèle très déséquilibrée dans les droits et devoirs... Le Code Minier est disponible en entier sur le site : legifrance.gouv.fr (lien)
La lecture de ces quelques pages vous devrait vous convaincre qu'il vaudrait mieux que les permis demandés en PACA ne soient pas
accordés. Après, il pourrait bien être trop tard pour réagir ...
Nous ne saurions trop vous conseiller devous reporter au code dans son ensemble mais nous avons pensé que ces quelques extrait ci-dessus pourraient vous intéresser...
DERNIERE MINUTE : Lien envoyé par le collectif 34 : comment se battre avec les élus contre ce code minier et ce qu'il implique dans le cas de gaz de schiste (vidéo avec le maire de Tourtour, Pierre Jugy, en réunion publique dans l'Hérault) : link
Brigitte Grivet
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