Lorgues - les indemnités des élus ... la réaction du maire : le tribunal !

Point 3 de l'ordre du jour du dernier conseil municipal : les indemnités des élus...

A la fin de ce conseil centré sur les problèmes de la majorité municipale - voir l'ordre du jour ici Lorgues : la valse des adjoints - Conseil Municipal le 15 mai 2012

il a été question des indemnités des élus.

Pas de quoi fouetter un chat a priori, sauf que l'opposition s'est étonnée que la mention "en tant que commune chef-lieu de canton ces indemnités sont augmentées de 15 %" ait fait sa réapparition après avoir disparu lors des deux derniers votes des indemnités, en novembre 2008 et en juin 2010.

Chose étonnante, le maire nous a expliqué qu'il ne s'agissait nullement d'une augmentation de 15 % de ses indemnités et de celles de ses adjoints, puisqu'ils avaient toujours perçu ces fameux 15% supplémentaires !!! Bigre ...

Voici donc le texte in-extenso de l'intervention de l'opposition lors de ce conseil. Nous vous laissons juges... (hors tribunal ...)

Intervention Brigitte Grivet / Opposition Municipale  – 15 mai 2012

Monsieur le Maire,

Une première lecture de l’ordre du jour et de la note de synthèse nous a étonnés par leur brièveté. Ils sont tellement succincts qu’il n’y a même pas de question diverse prévue ce qui nous paraît une curieuse notion de la démocratie et montre que vous avez voulu un conseil spécifiquement réservé à un remplacement d’adjoint à la sécurité par un autre.  Dommage par exemple que les Comptes Administratifs n’aient pas aussi été présentés ce soir, nous aurions évité une nouvelle convocation à un conseil municipal donc du temps précieux pour tous, mais c’est un autre débat. 

Une première lecture donc qui nous a également fait penser que vous aviez décidé d’une augmentation de vos indemnités et de celles de vos adjoints  de 15 % puisque nous voyons écrit :     «en tant que commune chef-lieu de canton, ces indemnités sont majorées de 15 % »

Nous tenons à rappeler que les montants des indemnités que vous avez fixés sont le maximum qu’autorise la loi, on peut proposer moins éventuellement, selon l’article L2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, et nous rappelons également que la majoration pour « chef-lieu de canton » est elle aussi facultative – article L2123-22 de ce même CGCT. Elle n’est pas applicable automatiquement. Il faut donc la voter.

Or si nous comprenons bien ce que l’on nous a expliqué par ailleurs et que vous venez de confirmer, les indemnités versées toutes ces années passées incluaient cette majoration de 15 %.

En mars 2008, nous avions effectivement voté les indemnités sur le même principe que celui d’aujourd’hui, avec 15 % de majoration, et c’était bien repris dans le compte-rendu du conseil. Vous le retrouverez dans vos papiers. En septembre 2008, quand il s’est agi d’élire Mme Mangin après la démission de Mme Chassard de son poste d’adjointe, il n’y a pas eu de nouveau vote des indemnités des élus mais il y en a eu un, le 27 novembre 2008, suite à la démission de Mme Perrot, et qui ne mentionnait pas ces fameux 15%.  Et le 30 juin 2010, après l’élection de Mme Vignal et de M. Michel, il y a eu à nouveau un vote de vos indemnités, de celles de vos adjoints et de celles des conseillers municipaux délégués,  vote toujours sans cette majoration. Vous les verrez sur les notes de synthèse du conseil ainsi que sur les comptes rendus de ces mêmes Conseils. Le compte rendu du conseil du 30 juin 2010 est également disponible pour ceux que cela intéresse sur le site internet de la mairie. C’est d’ailleurs le dernier à avoir été mis en ligne.  Il est facile à trouver.

L’article de loi L2123-20-1 du CGCT prévoit que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou plusieurs de ses membres soit accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. Je tiens à votre disposition cette page reprenant l’ensemble des tableaux annexes que vous nous avez fournis et soumis au vote du conseil. 

De ces tableaux, nous concluons donc que vous avez curieusement perçu 15 % supplémentaires qui n’ont pas été votés et c’est très ennuyeux parce que c’est une situation plutôt délicate que de percevoir une somme qui n’a pas été approuvée par le Conseil.

Venant de vous qui êtes si attaché aux règlements et au respect de la loi, quitte à la faire souvent préciser par les tribunaux, il semble inconcevable que vous-même et vos adjoints puissiez avoir perçu des indemnités augmentées d’une majoration qui n’a pas été votée par le conseil.

Aussi, nous vous demandons, Monsieur le Maire, que vous renonciez, vous et vos adjoints, à ces fameux 15 % jusqu’à la fin du mandat. J’ajoute que cette demande a été faite avec l’approbation pleine et entière de Jacques Rebière qui s’est présenté à vos suffrages pour un poste d’adjoint et savait donc que son indemnité pourrait ne pas être majorée de 15 %.

Enfin, 15 % ne sont jamais que la moitié des 30% de diminution adoptée au sommet de l’Etat… Et à Barjols, en début d’année, les élus ont spontanément décidé d’une baisse de 30% de leurs indemnités

Nous vous remercions de votre attention et vous demandons donc d’ôter ces 15 % de majoration de la proposition de vote des indemnités qui est inscrite à l’ordre du jour et surtout de ne plus les percevoir

Les fameux "tableaux"

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES AJOINTS ET DES CONSEILERS DELEGUES votés en conseil municipal : TABLEAUX des INDEMNITES  (suivant l’article L2123-20-1)

28 mars 2008 :

Indice à prendre en compte : 1015

-         Indemnité du Maire : maximum 55 % de cet indice

-         Indemnité des Adjoints : maximum 22 % de cet indice

-         Indemnité des Conseillers Municipaux Délégués : maximum 6% de cet indice

-         Majoration de ces indemnités de 15% en tant que commune chef-lieu de canton

21 novembre 2008 :

-         Maire : 55% de l’indice brut 1015

-         Adjoint : 22 % de l’indice brut 1015

-         Conseiller municipal délégué : 6% de l’indice brut 1015

30 juin 2010 :

-         Maire : 55 % de l’indice brut 1015

-         Adjoint : 22 % de l’indice brut 1015

-         Conseiller Municipal bénéficiant d’une délégation : 6 % de l’indice brut 1015

Dans le compte rendu du conseil, il est bien noté : « Monsieur le Maire indique que les indemnités restent les mêmes que précédemment » et le tableau est repris sous cette même forme.

15 mai 2012 : (proposé au vote) 

-         Maire : 55 % de l’indice brut 1015

-         Adjoint : 22 % de l’indice brut 1015

-         Conseiller Municipal bénéficiant d’une délégation : 6 % de l’indice brut 1015

En tant que commune chef-lieu de canton, ces indemnités sont majorées de 15 %.

Réponses du maire :

- Que l'opposition racontait n'importe quoi puisqu'il faisait voter des changements d'indemnités à chaque changement de la valeur de l'indice... ce qui est faux puisque ces indemnités sont votées sur la base de cet indice (1015 en l'occurrence) pour éviter justement de devoir les revoter à chaque changement de la valeur du point d'indice, ce qui est plus commode, convenons-en

- Que la majoration de 15% allait sans dire, puisque Lorgues est chef-lieu de canton : ce qui est faux, puisque cette disposition doit être expressément votée par le Conseil Municipal.

- Que si l'opposition avait un doute, il fallait le faire lever par le tribunal administratif !!!

A noter que lors du conseil du 15 mai 2012, il y avait 3 points à l'ordre du jour et que sur 2 d'entre eux, notre premier magistrat a conseillé à ses contradicteurs (Dominique Perrin pour le premier et l'opposition pour le troisième) de porter la discussion auprès du Tribunal Administratif et de laisser celui-ci trancher.

Nous comprenons mieux pourquoi la commune a tant de procès sur le dos ! Plutôt que d'ouvrir la discussion de façon ouverte et intelligente, monsieur le maire se braque, se bloque et finit par vous renvoyer à la justice ...

Est-elle vraiment faite pour cela ? Est-ce son rôle que "d'aider" un maire à comprendre la loi et à l'appliquer contraint et forcé ? Ne pourrait-il s'offrir une petite formation juridique si sa formation de base est défaillante et s'éviter et éviter à la commune cette pléthore de procès coûteux et très souvent perdus ?

That is the question ... 

Raskazé Vorony