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  En complément de notre article LORGUES INFOS N° 6 : Mensonge ou erreur ?



Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

 

Bureau de l'Environnement

et des Affaires Maritimes

 

-----------

A R R E T E en date du 27 août 2007

mettant en demeure la commune de LORGUES

de déposer un dossier, au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement,

pour la mise en conformité du système d’assainissement collectif

 

LE PREFET DU VAR,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

 

VU la Directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 214-1 à 6, L 216-1 à L 216-2, L 216-9, L 216-10 et L 216-12, R 211-22 à R 211-47, R 214-1, R 214-6 à R 214-56,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16,

VU le Code de la Santé publique, et notamment le livre III de la première partie,

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 1996,

VU l’arrêté du 22 décembre 1994 modifié fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du Code des Communes,

VU l’arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du Code des Communes,

VU l’arrêté préfectoral en date du 7 août 1989 portant approbation de la carte d’objectifs de qualité des cours d’eau du département du Var,

VU la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la

collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31

décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991

susvisée,

VU le courrier en date du 16 juillet 2007 du Préfet à Monsieur le Maire de LORGUES adressant le

projet d’arrêté de mise en demeure pour le respect de la procédure contradictoire,

VU le courrier du 30 juillet 2007 par lequel le Maire de LORGUES a fait valoir ses observations au

projet d'arrêté de mise en demeure qui lui a été adressé par courrier cité ci-dessus,

 

CONSIDERANT qu'en application de la directive européenne du 21 mai 1991 susvisée et des articles susvisés du code général des collectivités territoriales, le système d'assainissement collectif de la commune de LORGUES, eu égard à la taille de l'agglomération d'assainissement et à la charge polluante entrante mesurée à la station d'épuration, devait respecter les obligations résultant de la directive susvisée, à savoir la mise en oeuvre d’un traitement adapté de ses eaux usées au plus tard le 31 décembre 2005,

 

CONSIDERANT qu'à ce-jour la commune n'a pas procédé à la mise en conformité de son système d'assainissement avec les obligations rappelées ci-dessus, alors même que l'échéance susmentionnée est dépassée,

CONSIDERANT en conséquence que la commune de LORGUES doit réaliser les travaux de mise en conformité du système d'assainissement dans les meilleurs délais,

CONSIDERANT que pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la commune de LORGUES une date limite de dépôt du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation du système

d'assainissement et une date limite de réalisation des travaux à réaliser sur son système

d’assainissement,

 

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,

A R R E T E

 

ARTICLE 1 : Objet

La commune de LORGUES est mise en demeure :

- de déposer avant le 31 octobre 2007 auprès de la Mission Interservices de l’Eau (adresse de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt) un dossier complet et régulier de déclaration ou de demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement pour son système d’assainissement collectif, qui sera complété par un

échéancier précis de réalisation des travaux,

- de commencer les travaux de réalisation de la nouvelle station d’épuration avant la fin du

sixième mois suivant l’autorisation préfectorale ou suivant la date de fin du délai dont dispose le Préfet pour s’y opposer dans le cas d’une déclaration.

Tous documents (délibérations, marchés d’étude ou de travaux, bons de commande, ordres de service, tableaux de bord de suivi de dévolutions de travaux,…) pouvant justifier de l’avancement des opérations devront être fournis au service chargé de la police de l’eau (DDAFdu Var).

 

ARTICLE 2 : Fonctionnement de la station d’épuration existante

Jusqu’à la réalisation de la nouvelle station d’épuration, la station d’épuration existante devra être entretenue et gérée de manière à obtenir les meilleurs résultats possibles. Le respect des prescriptions fixées par les arrêtés susvisés du 22 décembre 1994, notamment en ce qui

concerne la concentration maximale ou le rendement minimal sur les paramètres DBO5, DCO et MES demeure obligatoire.

 

ARTICLE 3 : Poursuites administratives et pénales

En cas de non respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, la commune de LORGUES est passible des sanctions administratives prévues par l'article L 216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9, L 216-10 et L 216-12 du même code.

 

ARTICLE 4 : Notification et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié à la commune de LORGUES.

En vue de l’information des tiers :

- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mis à disposition sur son

site Internet

- un extrait sera affiché à la Mairie de LORGUES, précisant que l’arrêté pourra y être consulté.

ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les mêmes conditions de délais selon les dispositions prévues à l’article L 514-6 du code de l’environnement.

 

ARTICLE 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de DRAGUIGNAN, le Maire de

LORGUES, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, la Directrice

Départementale de l'Equipement, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional de l’Environnement et au Délégué Régional de l’Agence de l’Eau.

 

Toulon le 27 août 2007

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

 

Signé : Jérôme GUTTON

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