Pour un droit de polluer sans entrave !
L'arrêté du 12 juillet 2011 publié par décret de NKM le 13 juillet 2011 limite drastiquement l'intervention citoyenne dans la protection de l'environnement... Un comble
pour cette "marraine" du Grenelle de l'Environnement qui se voulait un modèle de la liberté d'expression.
Il est prévu par l'article de loi L141-1 du code de l'environnement que :
Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations
régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la
protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant
principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative....
Ces associations sont dites "associations agréées de protection de
l'environnement"....
Ces associations sont parfois locales, parfois très spécialisées et dites "d'experts".
Elles font bien souvent un travail remarquable de recherche, d'observation sur le terrain ou d'analyses scientifiques. Sur des sujets
pointus, ce sont bien souvent des membres de ces associations qui se révèlent de véritables lanceurs d'alerte avant que, parfois, l'opinion publique puisse prendre la mesure de leurs dires et
arguments et bien souvent à l'occasion d'un procès dans lesquelles ces associations se portent partie civile.
C'en était visiblement trop pour ce gouvernement !
Dans un souci de limiter la représentativité des associations et fondations, il a décidé que :
(décret paru au JORF du 13 juillet 2011, page 12 154)
Article 1
Une association agréée dans le cadre national au titre de l'article L. 141-1 du code de
l'environnement souhaitant prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives nationales satisfait la condition visée au 1° de l'article R. 141-21
du code de l'environnement lorsqu'elle justifie, pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande, d'un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 2 000. Ces membres doivent
être domiciliés dans au moins six régions, dont aucune ne peut regrouper plus de la moitié du nombre total des membres.
Article 2
Une fondation reconnue d'utilité publique souhaitant prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives nationales remplit la condition visée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement lorsqu'elle justifie, pour
l'exercice précédant la date de dépôt de la demande, d'un nombre de donateurs supérieur à 5 000 et qu'elle exerce une activité effective sur plus de la moitié des régions.
Il est clair que des associations d'experts comme CRIIRAD, CRIIGEN, Réseau Santé Environnement ou Inf'OGMpar exemple ne comptent pas
2000 membres domiciliés dans 6 régions...
La conséquence prévisible également de cette nouvelle disposition sera que, non reconnues comme "associations agréées de protection
de l'environnement", des associations locales ne seront plus reconnues comme interlocuteurs possibles ; les préfets auront tout loisir de soutenir qu'elles ne remplissent pas les conditions
nécessaires.
Une association de la protection des Calanques de Cassis, par exemple, devra pour être entendue avoir plus de 2000 membres à jour de
leur cotisation domiciliés dans au moins 6 régions et la région PACA ne pourra pas regrouper plus de la moitié du nombre total des membres.
Comment faire ? Devra-t-elle lier son sort à une association de la protection des Dombes en Rhône-Alpes, une
association de la protection du Marais Poitevin en Poitou-Charentes, une association de la protection de l'estuaire de la Seine en Normandie, une association de la protection des fonds
sous-marins de Guadeloupe etc ... pour former une super-association de la protection des eaux ?
Une association de défense de la Tortue des Maures devrait ainsi se regrouper avec d'autres associations de protection d'espèces
régionales.
Passé l'accablement de ce nouveau mauvais coup porté à l'expression citoyenne, les perspectives de réponse à cet
arrêté sont finalement intéressantes et risqueraient bien de surprendre nos gouvernants ! Et comme de plus, il n'est nulle part mentionné que les régions doivent être françaises, nous pourrions
envisager des alliances avec des associations d'autres régions européennes.
Madame la Ministre de l'Environnement, gare à vous. Imaginez un instant que nos petites affaires hexagonales passent
les frontières, ce n'est peut-être pas le genre de publicité que vous auriez souhaitée...
Brigitte Grivet
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