40 - Gaz de schiste - Une autre lecture du pré-rapport du 21 avril

Lettre aux députés de France*

Mesdames et Messieurs les Députés,

Madame Nathalie Kosciusko-Morizet avait promis que le rapport d’étape de la mission mandatée pour l’étude de l’exploration et exploitation de gaz et huile de schiste en France serait public, ce qui a été fait. Nous l’en remercions.

A la lecture de ce rapport, il nous apparaît que la note de synthèse qui vous a été transmise et qui a été abondamment reprise par la presse se montre déraisonnablement optimiste quant à l’opportunité de permettre l’exploration et l’exploitation de gaz et huile de schiste (devenus dans le rapport hydrocarbures de roche-mère …)

Vous trouverez en pièce jointe des extraits de ce rapport montrant :

-          - L’incertitude quant aux volumes concernés

-          - La difficulté de faire cohabiter  le développement des énergies renouvelables et la capture et le stockage de CO² avec cette industrie coûteuse (ce qui remet en cause toute la politique précédemment définie)

-          - Les risques de pollutions diverses et inéluctables que la mission a relevées

-          - Le manque de compétence tant des administrations que des entreprises présentes en France pour assurer que les travaux seront correctement faits

-          - L’antagonisme évident entre ce type d’industrie et le mode de développement adopté par les territoires concernés par les permis, notamment dans le sud de la France

-          - Un code minier obsolète et à refondre complètement

-          - Une fiscalité inadaptée.

Nous comptons donc, Mesdames et Messieurs les Députés, sur votre vigilance pour ne pas entraîner notre pays dans des désordres tant écologiques qu’économiques et remettant en cause toute la politique de développement que vous avez, vous-mêmes, décidée lors de vos mandats électifs.

Méfions-nous, tous, de ce qui peut sembler aux yeux de certains comme un effet d’aubaine inespérée ou une opportunité fantastique ne se transforme en un retard encore plus difficile à surmonter dans la mise au point d’une politique énergétique durable et ne devienne un regret lancinant d’avoir gaspillé un environnement fragile et précieux pour  mal extraire et de façon très partielle une énergie dont nous apprenions à nous passer avant de découvrir qu’elle gisait sous nos pieds.

Nous vous remercions de votre attention et vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Députés, nos respectueuses salutations

Brigitte Grivet

Ci-dessous, les extraits du rapport justifiant cette lettre :

Extraits du rapport provisoire daté du 21 avril 2011.

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Il est tentant de prendre l’exemple des États-Unis pour transposer sans précaution la problématique des gaz de roche-mère.

Ceci appelle plusieurs remarques. Il y a un pas important entre l'hydrocarbure réputé présent dans le sous-sol (la ressource) et la quantité exploitable dans des conditions économiques et environnementales acceptables.

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La mise en parallèle de la « problématique » des gaz de roche-mères et de la capture et du stockage du carbone appelle les remarques suivantes :

_ le recours au CCS et l’exploitation des gaz de roche-mère supposent tous deux des investissements très importants compte tenu de la complexité des techniques mises en œuvre. La justification des investissements liés au CCS suppose au demeurant des engagements climat robustes et durables.

_ le recours à des énergies renouvelables (EnR) en substitution d’énergies fossiles suppose également des investissements de départ lourds.

Une production importante d’hydrocarbures de roche-mère en Europe à horizon 2020 est dès lors susceptible d’influer notablement sur la programmation des investissements en matière de CCS et de recours aux EnR en substitution d’énergies fossiles.

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S’agissant du gaz non conventionnel5, neuf permis exclusifs de recherche ont été délivrés depuis 2004

En prenant l’hypothèse que 50 % de la surface des permis accordés puissent être effectivement exploités (après exclusion des surfaces en zone urbaine, des zones inaccessibles ou protégées, des zones géologiquement inadaptées, …), les ressources effectivement récupérables pour ces trois permis seraient de l’ordre de 500 Gm3, soit 10 % des estimations de l’EIA. Ces deux approches donnent des estimations cohérentes entre elles.

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1.7.4/ Les acteurs en présence : éléments d'appréciation

On peut considérer que l'on est en présence aujourd'hui d’une certaine incompréhension entre deux catégories d’acteurs :

· Les industriels ont opéré depuis des décennies et vivent le « non-conventionnel » dans la continuité de leur longue expérience et les règles environnementales comme des contraintes nouvelles ;

· Le « grand public » est d’une certaine manière frappé par la soudaineté avec laquelle les hydrocarbures de roche-mère sont apparus sur le devant de la scène.

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Au plan technique, les techniques de forage de drains horizontaux et de fracturation hydraulique ne sont ni nouvelles, ni exceptionnelles. Elles sont utilisées depuis longtemps dans l’exploitation des accumulations conventionnelles, y compris en France. La nouveauté vient de l’ampleur avec laquelle ces techniques sont utilisées pour l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère : on peut forer jusqu’à 20 drains horizontaux de 1 à 4 km de longueur à partir d’un même puits et chaque drain peut faire l’objet de plus d’une dizaine de fracturations hydrauliques. On se trouve alors, compte tenu des quantités de produits utilisés (eau, sable, substances chimiques), confronté à des impacts potentiels sur l'environnement tout à fait différents de ceux des forages conventionnels.

2.2 Éléments de contexte

_ La sous-traitance

Il est d’usage pour les opérateurs pétroliers de recourir à la sous-traitance pour la réalisation des différents travaux nécessaires à un forage : foreur, cimentier, « boueux », contrôleur diagraphique, opérateur de mesures sismiques, etc. Les opérateurs s’attachent à sélectionner avec soin leurs sous-traitants et à contrôler en permanence les résultats de leurs activités.

La recherche et l’exploitation en roche-mère fait intervenir un nouveau métier : la société de service en fracturation. Celle-ci peut elle-même sous-traiter certaines prestations annexes (transport, fournitures de certaines machines ou consommables, etc.). De nombreuses sociétés de service en fracturation sont susceptibles d’intervenir en France. Le coût des travaux est important (30 à 40 % du coût du forage) et les équipes de fracturation n’hésitent pas à parcourir le monde. Certains opérateurs sont des grands groupes mondiaux (Schlumberger et Halliburton) et disposent d’une excellente réputation technique parmi les opérateurs pétroliers.

Toutefois, la multiplication des intervenants et la mondialisation du marché des prestataires de services aux pétroliers rendent de plus en plus difficile l’obtention de l’assurance de la qualité des prestations réalisées. Le RGIE (règlement général des industries extractives) exige que l’opérateur pétrolier ou gazier fasse connaître au préfet, au titre de la déclaration d’ouverture des travaux miniers, toutes les entreprises intervenant en sous-traitance sur le site.

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Les techniques utilisées, et détaillées ci-après, pour rechercher, puis extraire l’huile et le gaz de roche-mère, diffèrent de celles employées pour l’exploitation des gisements conventionnels sur quatre points principaux, ces différences résultant des contextes géologiques différents :

_ En l’absence d’accumulation d’hydrocarbure, il est nécessaire d’utiliser de nombreux puits pour accéder à un gisement vaste mais peu concentré. L’extraction des hydrocarbures de

roche-mère exige une occupation (au moins temporaire) des sols importante ;

_ Toujours en raison de la faible concentration en hydrocarbure des gisements, l’extraction nécessite le forage de nombreux drains horizontaux au sein de la roche-mère : les tubes de production sont ainsi au contact du plus grand volume possible du gisement ;

_ La roche-mère étant très peu perméable, il faut créer ou rétablir dans la roche-mère autour du drain horizontal des fissures ou fractures pour canaliser et en extraire les hydrocarbures. On a recours à une opération de fracturation hydraulique ;

_ Les opérations techniques étant plus nombreuses et plus complexes que pour l’exploitation d’un gisement traditionnel, les opérateurs gaziers ou pétroliers font appel, en sous-traitance, à un plus grand nombre de sociétés de services.

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2.3.1/ Forage

_ Les tubes et les cuvelages

Les cuvelages et les tubes sans soudure utilisés pour la recherche et l’extraction des hydrocarbures de roche-mère sont destinés à supporter de fortes pressions. Ces tubes sont encadrés par un vaste ensemble de normes internationales (normes ISO) auxquelles les opérateurs pétroliers s’appuient pour établir leurs spécifications.

Depuis 2002, les opérateurs pétroliers et les fournisseurs14 de tubes ont mis en place un système de qualification des tubes à 3 niveaux (PSL product specification level) et de qualification du dispositif de connexion des tubes à 4 niveaux (CAL connexion application level) destiné à donner aux acheteurs des assurances plus ou moins grandes quant à la conformité des tubes aux normes en vigueur. Il est ainsi d’usage de recourir à des connexions qualifiées CAL 4 pour les tubes des drains horizontaux qui subissent de fortes contraintes mécaniques lors des opérations de forage.

La différence entre une qualification CAL 4 et une qualification moindre CAL 3 ne tient pas au mode de fabrication du produit mais aux contrôles qualité et de conformité qui sont plus importants en CAL 4 (ce qui induit, outre un surcoût lié au contrôle, un ralentissement de la chaîne de production). Il nous a été indiqué qu’aux États-Unis, le goulot d’étranglement tient à l’impossibilité qu’il y aurait à satisfaire la totalité des demandes si tous les opérateurs demandaient du CAL 4.

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A la lumière de ses auditions, force est à la mission de constater que, au-delà des principes, les détails des techniques de fracturation utilisées par les grandes sociétés de service susceptibles d’intervenir en France sont mal connus de nos organismes techniques et même, ce qui est plus surprenant, des opérateurs pétroliers disposant de titres de recherches d’hydrocarbures de rochemère dans notre pays et qui font appel à leurs services.

Il est vrai que ces techniques sont considérées par les sociétés de services de fracturation comme faisant partie de leurs secrets industriels, que les progrès techniques sont très rapides en ce domaine et que rares ont été les opérations de fracturation en roche-mère réalisées dans notre pays. Aucune société de service en fracturation ne dispose de base technique en France. 

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_ Le fluide de fracturation : pressions, volumes d’eau injectés

Le fluide de fracturation est constitué essentiellement d’eau. Selon l’IFPEN, la quantité d’eau nécessaire au forage et à la fracturation d’un puits de gaz de roche-mère serait comprise entre

10 000 et 20 000 m³ (soit à peu près la consommation mensuelle d'une ville de 2000 habitants).

Les additifs chimiques utilisés dans la fracturation

Les quantités d’adjuvants de fracturation utilisées sont faibles si on les exprime de manière relative : de l’ordre de 0,5 % du volume du fluide de fracturation. Elles sont importantes si on les considère de manière absolue : quelques dizaines de mètres cubes pour un puits.

Les risques pour l’homme ou l’environnement qui s’attachent à l’usage de ces produits peuvent être relativisés : ces produits sont destinés à être introduits dans un milieu situé à 2000 mètres de la surface et déjà fortement imprégné d’hydrocarbures. C’est seulement en cas d’incident qu’ils peuvent entrer en contact avec des milieux fragiles à protéger.

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_ L’occupation au sol : un chantier encombrant, mais transitoire

L’exploitation des hydrocarbures de roche-mère exige l’occupation temporaire de surfaces au sol importantes pour deux raisons. La première tient à la nécessité de forer de nombreux puits pour drainer un gisement à faible teneur. La seconde résulte des opérations de fracturation hydraulique qui imposent la présence auprès de la plateforme de forage d’équipements importants : compresseur, capacité de stockage et de traitement du fluide de fracturation, bassins de rétention et de décantation, stockage du sable et des adjuvants, etc.

La durée des opérations de forage dépend du nombre de drains horizontaux installés et du nombre de fracturations réalisées. Compte tenu des aléas et de la durée des opérations de démontage, on peut estimer à 6 mois la durée des opérations.

2.3.3/ Phase d’exploitation

_ Peu de choses visibles en surface durant la phase de production

Si les produits sont évacués par canalisation enterrée, seule une surface nécessaire à protection de la tête de puits (100 m² environ) resterait occupée pendant la durée d’exploitation, soit 15 à 20 ans.

Dans le cas contraire un réservoir de stockage est à prévoir.

La surface d’extraction qu’autorise le forage d’un puits dépend naturellement des caractéristiques locales de la roche-mère. Selon les informations rassemblées par la mission, un puits vertical muni d’une dizaine de drains horizontaux devrait permettre d’exploiter une surface de 4 à 6 km². (soit des puits tous les 2 km. Note personnelle BG)

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2.3.4/ Fermeture

Comme pour tout autre forage profond, la fermeture d'un puits d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbure non conventionnel doit être réalisée selon les règles de l'art et conformément au titre forage du RGIE. Faute de quoi, une corrosion du cuvelage peut se développer et des fuites peuvent intervenir avec pollution de nappe. Un cas connu est celui d'un forage pétrolier dans la région de Chailly-en-Brie, qui n'était plus en exploitation et qui a engendré une pollution, découverte en 1992, de la nappe superficielle par des eaux salées plus profondes ; ensuite le puits a été repris et la pollution stoppée ; la qualité de l'eau a été légèrement et temporairement altérée par augmentation de la salinité, sans conséquence pour l'alimentation en eau potable.

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2.4.1/ Les besoins en eau

_ La ressource en eau

Il serait évidemment inacceptable que les prélèvements des grandes quantités d’eaux nécessaires aux fracturations hydrauliques puissent s’opérer au détriment d’autres acteurs économiques. 

Récupération, stockage en surface et réutilisation (paragraphe sera développé dans rapport final)

2.4.2/ Les fluides de fracturation : vers une liste « positive » de produits

L’émotion suscitée aux Etats-Unis par le recours à des substances chimiques innombrables et potentiellement dangereuses appelle une objectivation des termes du débat. Certes la nature et la composition chimique des produits utilisés peuvent constituer une partie du savoir-faire dont la divulgation affecterait l’avantage concurrentiel de tel ou tel opérateur. Mais ne nous assure-t-on pas dans le même temps que les produits sont des produits utilisés dans l’agro-alimentaire ?

Après avoir testé l’idée auprès d’experts (industriels et organismes), la mission est convaincue qu'il est possible d'imposer une liste positive de produits (une vingtaine et non 500) permettant de couvrir toutes les fonctionnalités attendues du mélange et bien adaptées au sous-sol français.

Un dispositif dérogatoire pourrait être prévu afin d’autoriser, à titre exceptionnel, un opérateur à utiliser un produit non visé par la liste des produits autorisés à la double condition de la démonstration par le demandeur de l’innocuité du produit concerné et de l’accord du Comité scientifique.

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2.4.3/ Les risques de contamination des eaux

Trois types de polluants potentiels sont à considérer :

- les additifs chimiques utilisés pour la fracturation hydraulique,

- les hydrocarbures de la roche-mère,

- les substances présentes dans la roche-mère.

Concernant ces dernières, les schistes riches en matière organique sont connus pour contenir des sulfures biogéniques, lesquels ont la particularité de piéger de nombreux métaux (Pb, Cu, Zn, Co, Ni, Cd, Hg, U, etc.). Selon les experts de l'INERIS, on peut donc craindre une mobilisation de certains éléments par le fluide de fracturation et leur transfert vers la surface via les remontées de ce fluide. Tout dépend de la concentration initiale dans la roche-mère, très mal connue aujourd'hui, de la quantité d'eau récupérée en surface et des additifs chimiques utilisés. Les quantités de métaux lourds ainsi remontées seraient évidemment faibles mais peuvent imposer des traitements spécifiques des eaux avant rejet. Concernant la radioactivité, si l'on sait qu'elle est négligeable dans le Lias, une étude particulière devra être réalisée pour le Permien du Sud-est.

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_ Déversement de liquides en surface

La seconde cause de pollution possible d’une nappe phréatique par des travaux miniers résulte d’incidents se traduisant par le déversement de liquides (huile de moteur, pétrole brut, adjuvants de fracturation, effluents, …) sur le sol. S’agissant des hydrocarbures de roche-mère, ce risque est amplifié du fait de l’emploi de grandes quantités de produits de fracturation et de la nécessité de stocker des volumes importants d’effluents.

Il serait vain d’espérer éviter toute erreur de manipulation au cours d'une exploitation avec de multiples plateformes de forage. On peut toutefois exiger des opérateurs diverses mesures d’organisation propres à permettre d’en réduire la fréquence et d’en diminuer les effets.

_ Les risques liés à la phase de fracturation hydraulique : connexions entre formations profondes et celles de surface engendrées par la fracturation

On peut craindre que la fracturation hydraulique engendre ou active des failles ou des fissures telles que le fluide de fracturation ait la possibilité de migrer vers des nappes d’eau souterraines.

La mission constate tout d’abord que le phénomène de propagation des fissures est mal connu des scientifiques. Des études à ce sujet ont été lancées aux États-Unis (EPA) et au Canada (BAPE).

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_ Surface : gestion et traitement des eaux usées, accidents : les effluents de la fracturation hydraulique

Le fluide et les boues récupérés en surface après une ou plusieurs opérations de fracturation contiennent des substances diverses : résidus plus ou moins dégradés des adjuvants de fracturation, débris de forage, résidus d’hydrocarbures, additifs chimiques, substances recueillies au contact de la roche-mère (métaux lourds). La composition de ces effluents, variable selon les caractéristiques de la roche-mère explorée et des adjuvants de fracturation employés, semble encore mal connue si l’on en juge par la littérature consultée par la mission. Il en résulte des incertitudes sur les dispositions à prendre pour l’enfouissement des boues et le traitement des effluents, dans les meilleures conditions de protection de l’environnement.

En France, selon le BRGM et l'INERIS, les caractéristiques chimiques des roches-mères recherchées (notamment le schiste-carton du Toarcien) sont insuffisamment connues à ce jour pour prévoir la composition des effluents résultant de la fracturation.

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2.4.5 Qualité de l’air (ce paragraphe sera développé dans le rapport final)

Dans le cas du gaz de roche-mère, il convient de faire en sorte que le raccordement du puits à un réseau de collecte soit installé le plus rapidement possible pour éviter le brûlage à la torchère.

2.4.6 Accidents ou risques naturels (ce paragraphe sera développé dans le rapport final)

_ Séismes

Une crainte parfois formulée est celle de la génération de séismes suite aux opérations de fracturation hydraulique.

Un document du Worldwatch Institute cite le cas d'un séisme de magnitude 3.3 (pouvant être ressenti par la population, mais sans causer de dégâts) à Cleburne, Texas. Les sismologues de l'université du Texas n'ont pas établi de lien convaincant entre l'exploitation des gaz de schiste de Barnett et cette sismicité, mais la ré-injection d'eau dans de nombreux puits (200) après exploitation pourrait en être la cause.

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2.4.8 Nuisances diverses : bruit, circulation routière

Les nuisances résultant du forage d’un puits avec fracturation hydraulique apparaissent en partie inévitables. Elles sont cependant temporaires (moins de 6 mois) et doivent d’être limitées au strict nécessaire.

La principale nuisance tient aux nécessités de transport. On estime que la réalisation d’un puits de recherche (avec un drain horizontal et fracturations) nécessite entre 900 et 1300 voyages de camion, dont 500 à 600 voyages de camions-citernes (de capacité de l’ordre de 30 m3). Il importe d’en limiter les inconvénients pour les riverains et pour éviter la détérioration des petites routes dont la structure (profils en long et en travers) est en général peu adaptée à un trafic lourd, même temporaire.

Enfin, en vue d’assurer une juste contrepartie aux collectivités territoriales qui subissent les

nuisances liées à l’extraction du gaz de roche-mère, la mission suggère aux autorités publiques d’examiner la mesure dans laquelle les communes concernées pourraient être raccordées à un réseau de distribution de gaz naturel ( la sucette ? Note personnelle BG)

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2.6 Les compétences existantes en France (entreprises et administrations)

Les forages en métropole (pour hydrocarbures conventionnels) sont devenus de moins en moins nombreux (les grands pétroliers se sont retirés il y a quelques années du territoire français) et le faible nombre d’experts de l’administration et leur éclatement géographique fait que la compétence collective des administrations est désormais assez inadaptée face à la recrudescence potentielle des forages en métropole : on peut estimer à moins d’une dizaine les experts encore présents en services déconcentrés…

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La même remarque vaut pour les fournisseurs et entreprises sous-traitantes des opérateurs qui sont dans certains domaines totalement inexistantes en France : on trouve encore quelques « beaux fleurons » (Vallourec par exemple) mais ils demeurent l’exception. Malgré les efforts des pétroliers pour « rattraper » leur retard dans les techniques d’exploration et exploitation des hydrocarbures de roche-mère, il y a un en France un déficit de compétences.

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3.1 Les interrogations des collectivités et associations locales : un déficit d’information :

La problématique des « gaz de roche-mère », en fait des huiles et gaz de roche-mère, a généré en France une brutale défiance locale.

La mission, au travers notamment des entretiens menés sur le terrain – en Seine-et-Marne, en

Ardèche et dans l'Hérault – a entendu deux éléments principaux :

· les craintes vis-à-vis des impacts et risques liés à la fracturation hydraulique,

· la critique sur l'absence d'information des élus et de la population.

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Il apparaît ainsi que des textes complexes (le code minier), maîtrisés par peu d’agents, se révèlent inadaptés à l'irruption de nouvelles formes d’exploration non conventionnelle d'hydrocarbures. Ces textes trahissent en cela une certaine insuffisance en matière d’information du public et des collectivités locales (voir chapitre 4), même s'il est clair que l'intérêt général doit parfois primer sur l'intérêt local.

Par ailleurs, les rares visites protocolaires que les opérateurs pétroliers ont rendues à certains des élus locaux concernés se sont avérées contre-productives. Étant très sélectives, elles ont créé des frustrations et amplifié les craintes chez ceux qui n’en ont pas bénéficié. Le message des opérateurs se voulait trop rassurant et ne comportait aucune donnée technique. Finalement, l’idée qu’ « on nous cache quelque chose » a prévalu et continue encore aujourd’hui à prévaloir.

3.2 Une insuffisance de transparence :

Un second élément d’insatisfaction majeur réside dans l’absence de transparence des procédures d’attribution des permis exclusifs de recherches et d’autorisation d’ouverture de travaux miniers d’exploration. En effet, ces deux procédures ne requièrent pas l’avis des maires des communes concernées. Au plan local, seuls les avis des préfets et des services administratifs concernés sont demandés. Dès lors, les élus locaux ont le sentiment d’être placés devant le fait accompli.

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3.3 Un déséquilibre avantages/inconvénients pour les populations locales :

Lors de ses déplacements dans trois départements directement impliqués dans la recherche d’hydrocarbures de roche-mère, la mission a entendu les multiples arguments avancés par les élus locaux et les associations pour refuser tout projet d’exploitation d’hydrocarbures de roche-mère.

Elle s’est attachée à évaluer aussi les avantages que pourraient tirer les populations locales de l’exploitation des richesses de son sous-sol.

Force lui est de constater qu’aucun avantage ne compense, aux yeux des élus rencontrés, pour les populations locales les inconvénients liés à l’extraction des hydrocarbures :

· La redevance départementale et communale des mines est considérée comme illisible et d’un montant sans rapport avec les nuisances à subir ;

· Les avantages économiques se limiteraient à l’augmentation du chiffre d’affaire des hôtels restaurants locaux pendant la durée des travaux ;

· La création d’emplois locaux est jugée peu réaliste. Seules des entreprises hautement qualifiées, et essentiellement étrangères, interviendront dans les travaux miniers ;

· La perspective du raccordement au gaz naturel de petites communes aujourd’hui à l’écart du réseau de distribution n’apparaît pas constituer aux yeux des élus un avantage significatif pour des populations ayant recours au chauffage au bois ;

· La location de terrains à usage agricole par les pétroliers pour l’installation temporaire de leurs plates-formes de forage, qui se fait généralement à des tarifs généreux, ne représente pas un avantage aux yeux des représentants du monde agricole. Ils estiment que cet avantage bénéficierait aux propriétaires du sol et non aux agriculteurs qui ne sont généralement qu’exploitants de ces surfaces. De tels avantages qui ne bénéficieraient qu’à certains nuiraient à la solidarité du monde agricole local. En outre, l’implantation d’une installation industrielle sera, selon eux, de nature à nuire gravement à l’image de leurs produits sur les marchés.

Bref, avec des risques et des nuisances d’une part et aucun avantage d’autre part, la balance penche sans ambiguïté, selon les élus et associations rencontrées, en défaveur de l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère.

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3.4 Des valeurs incompatibles avec l’extraction d’hydrocarbures :

Certains des interlocuteurs rencontrés ont fait connaître à la mission leur opposition à tous travaux miniers même si les risques liés à la fracturation hydraulique pouvaient être totalement éliminées.

En Ardèche, les élus estiment que l’activité minière n’est pas compatible avec le schéma de développement adopté pour l’Ardèche du sud basée sur la nature et le tourisme.

Deux secteurs emblématiques de ces difficultés se situent dans le bassin d'hydrocarbures non conventionnels du sud-est de la France : le Parc national des Cévennes et le projet de classement de site Unesco. Ils font l’objet d’un développement ci-après et pourront être complétés d’autres développements d’ici au rapport final

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3.6 Autres impacts des chantiers en matière d’émissions de gaz à effet de serre (GES) ; bilan GES

Les techniques mises en œuvre pour réaliser des forages d'exploration et d'exploitation sont, du fait de leur intensité, génératrices d'émissions notables de GES (transports de fluides et matériaux, compresseurs, unités de mélange, etc.).

Un bilan d'émissions de GES réalisé chaque année pour chaque plate-forme de forage constituerait un indicateur pertinent de l'intensité énergétique (et du mix) et de la sobriété du processus en termes de CO2 . Une obligation de bilan s'impose dans le cadre du Grenelle 2 aux entreprises de droit privé de plus de 500 salariés (article 23 du Grenelle 2).

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4.1 Difficultés spécifiques que pose l’application du cadre légal existant à l’exploration et à l’exploitation de l’huile et du gaz de roche-mère

· Les rendus

L’article 11 du code minier stipule que « la superficie d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux est réduite de moitié lors du premier renouvellement et du quart de la surface restante lors du deuxième renouvellement ».

Cette disposition trouve sa justification lorsqu’il s’agit de rechercher un gisement conventionnel dans lequel les hydrocarbures sont concentrés (on parle d’accumulations) dans un volume, et donc une surface au sol, limités. Les surfaces rendues sont alors rouvertes à la recherche.

Dans le cas de huile et du gaz de roche-mère, la découverte peut être très étendue et couvrir la totalité de la surface du permis de recherches initial. L’application des dispositions de l’article 11 sus mentionné du code minier conduirait le titulaire du permis de recherche soit à rendre des surfaces qu’il pense exploitables sans avoir eu le temps d’en administrer la preuve, soit à demander une concession couvrant l’ensemble du périmètre de son permis de recherches au risque d’un rejet faute d’être en mesure de prouver l’étendue de sa découverte.

En outre, d’un point de vue économique, l’exploitation d’un gisement de faible concentration en hydrocarbures au m² nécessite l’obtention d’un titre d’exploitation de surface minimum. Le seuil de 175 km² fixé par l’article 11 du code minier apparaît à cet égard insuffisant. En effet, selon les informations recueillies par la mission auprès des opérateurs pétroliers, la surface minimale d’un gisement d’huile de roche-mère économiquement exploitable serait de l’ordre de 700 km².

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Les concessions H existantes

Dès lors, le titulaire d’une concession acquise pour exploiter un gisement conventionnel peut explorer de nouveaux horizons et exploiter, sous réserve de l’obtention d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers, des gisements non conventionnels, par exemple de l’huile ou du gaz de roche-mère.

Ainsi, un opérateur minier exploitant dans le cadre d’une concession un gisement conventionnel d’huile dans le Trias du bassin parisien a engagé, à bon droit, des recherches d’huile de roche-mère dans l’horizon Lias. En cas de découverte, cette situation risque de se généraliser dans le bassin parisien

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4.1.3 Le titre forage du RGIE

Le décret21 du 22 mars 2000 introduit un nouveau titre « forage » dans le règlement général des industries extractives (RGIE). La circulaire du 22 mars 2000 qui présente le décret aux préfets précise que « le nouveau titre ne concerne que la protection des travailleurs. Il sera complété ultérieurement par une seconde partie relative à la protection de l’environnement».

Force est à la mission de constater que cette seconde partie n’a jamais été élaborée.

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4.4 Fiscalité pétrolière et gazière amont

Les taxes et redevances spécifiques à l’activité d’extraction sont au nombre de trois : la redevance tréfoncière, la redevance progressive des mines et la redevance départementale et communale des mines. Depuis la récente abrogation de la « provision pour reconstitution de gisements », la fiscalité spécifique aux hydrocarbures ne touche que la production, à l’exclusion des activités de recherches.

Bien évidemment, les sociétés pétrolières et gazières sont assujetties aux taxes, redevances et cotisations sociales de droit commun. Toutefois, le versement de la redevance départementale et communale des mines exonère de la taxe professionnelle. 

4.4.1/ La redevance tréfoncière

Instituée par l’article 36 du code minier, elle vise à dédommager les propriétaires de sol de la privation de leurs droits sur le tréfonds résultant de l’octroi d’une concession. Elle ne concerne donc pas les titres de recherches.

La réglementation en vigueur impose aux concessionnaires de verser aux propriétaires de sol une redevance de 15 € par hectare.

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4.4.2/ La redevance progressive des mines

Les taux s’appliquent aux gisements mis en application après 1980. Le rendement de cette redevance est aujourd’hui très faible. Pour le pétrole par exemple 3 concessions sur 70 seulement ont une production annuelle supérieure à 50 000 tonnes. Les autres sont taxées au taux zéro.

4.4.3/ La redevance départementale et communale des mines

Le produit de cette redevance est également très faible : 21,5 M€ pour l’année 2010.

* Vous pouvez télécharger ces textes et signer la lettre de votre nom pour envoi à votre député sur :

http://gazdeschiste-collectif-var.over-blog.com/article-et-lettre-aux-deputes-72454681.html